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A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions remis en état est calculé de la même façon et en utilisant les mêmes valeurs de kilométrage et de pourcentage que pour un véhicule automobile visé à l’article 21.
D. 1217-2017, a. 28.
En vig.: 2018-01-11
28. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions remis en état est calculé de la même façon et en utilisant les mêmes valeurs de kilométrage et de pourcentage que pour un véhicule automobile visé à l’article 21.
D. 1217-2017, a. 28.
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